Il y a 30 ans, le 9 octobre 1981, la France abolit la peine de mort

Abolition de la peine de mort - 20H d'A.2 (17.09... par givethemenoughdope

Le 18 septembre 1981, par 369 voix contre 116, l’Assemblée nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi portant abolition de la peine de mort présenté, au nom du Gouvernement, par Robert Badinter, garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Douze jours plus tard, le 30 septembre 1981, le texte est voté dans les mêmes termes par le Sénat, par 160 voix contre 126.

La loi est promulguée le 9 octobre 1981 et publiée le lendemain au Journal Officiel.

C’est l’aboutissement du long combat mené depuis deux siècles par la cohorte de ceux qui, dans les enceintes parlementaires, dans les prétoires ou dans leurs écrits, ont défendu la cause de l’abolition devant une opinion réticente, voire résolument hostile.


Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (Journal officiel 10 octobre 1981)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. – La peine de mort est abolie.

Art. 2. – La loi portant réforme du code pénal déterminera en outre l’adaptation des règles d’exécution des peines rendue nécessaire pour l’application de la présente loi.

Art. 3. – Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.

Art. 4. – Les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17 du code pénal et l’article 713 du code de procédure pénale sont abrogés.

Art. 5. – Le 1° de l’article 7 du code pénal est supprimé. Les 2°, 3°, 4° et 5° de cet article deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°.

Art. 6. – Les articles 336 et 337 du code de justice militaire sont abrogés.

Art. 7. – L’alinéa 1er de l’article 340 du code de justice militaire est remplacé par l’alinéa suivant :

« A charge d’en aviser le ministre chargé de la défense, l’autorité militaire qui a donné l’ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre l’exécution de tout jugement portant condamnation ; elle possède ce droit pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif. »

Art. 8. – La présente loi est applicable aux territoires d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 9. – Les condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980 seront converties de plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité.

Lorsqu’une condamnation a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont applicables qu’en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 9 octobre 1981.

FRANCOIS MITTERRAND.

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.

Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU.


L’Abolition de la peine de mort fête ses 30 ans


L'Abolition de la peine de mort fête ses 30 ans par BFMTV


Il y a 30 ans, la France abolissait la peine de mort. Une date historique qui met fin à la pratique de la guillotine. Robert Badinter, Garde des Sceaux, a su convaincre l’Assemblée nationale dans un discours mémorable prononcé le 17 septembre 1981.


Badinter et l’abolition de la peine de mort : « Au Sénat, en 1981, rien n’était joué »

Trente ans après, Robert Badinter raconte la bataille homérique du Sénat, où rien n’était joué d’avance.

Mitterrand élu le 10 mai 1981, l’abolition de la peine de mort est-elle acquise ?

Le soir des législatives, le 22 juin 1981, l’affaire était entendue. L’abolition interviendrait dans la législature. Mais quand ? Je deviens alors ministre de la Justice. Je succède à Maurice Faure. Et très vite, dès mon second conseil des ministres, je sollicite un entretien au Président. « Déjà ! » me dit-il. Je l’informe que depuis son élection, trois nouvelles condamnations à mort ont été prononcées. Les Français restent majoritairement hostiles à l’abolition. Les jurés des cours d’assises seront d’autant plus enclins à condamner à mort qu’ils seront sûrs que le Président va gracier.

Ce qui risque de compliquer l’adoption de l’abolition ?

Plus le temps passera, plus l’abolition sera en effet politiquement difficile. Je lui fais valoir ensuite que je n’imagine pas une seconde qu’il m’ait nommé garde des Sceaux pour que je préside aux destinées d’une justice qui condamne à mort. Mitterrand a donc immédiatement décidé de réunir en septembre le Parlement en session extraordinaire. À l’ordre du jour : l’abolition de la peine de mort. À l’Assemblée le vote était acquis d’avance avec une majorité absolue de gauche. Ce fut un beau débat rhétorique mais l’abolition ne pouvait pas nous échapper. Au Sénat, par contre, rien n’était joué.

Le pronostic est défavorable ?

La majorité sénatoriale est de droite et très hostile à Mitterrand. Elle est encore marquée par les débats sur la loi « Sécurité et libertés » de Peyrefitte. Le moment, me disait-on, n’est pas venu d’abolir. Il fallait attendre que le sentiment d’insécurité disparaisse. Trente ans après, on y serait encore ! La première ruse utilisée par certains sénateurs de droite fut de proposer d’inscrire l’abolition dans la Constitution, en sachant que jamais nous ne l’obtiendrions. À la Commission des lois il n’y a pas eu d’accord. Douze voix contre douze. Le jeu s’ouvrait. Chacun allait devoir voter en conscience.

L’incertitude était donc totale ?

J’ai compris ce jour-là pourquoi Mendès-France, Mitterrand, Edgar Faure et d’autres avaient tellement aimé la république parlementaire. J’ai vu des choses étonnantes, des conciliabules dans les embrasures, des alliances improbables, communistes et démocrates chrétiens par exemple. Maurice Schumann, grand abolitionniste, m’a glissé à l’oreille, en vieux routier, qu’il ne fallait pas finir dans la nuit : « Ils sont fatigués, vous allez à l’échec. »

Vous n’aviez pas été tenté par la procédure d’urgence ?

Après deux siècles de débats, on ne pouvait pas demander l’urgence. C’eût été se moquer du monde. Le matin du 30 septembre, un dernier amendement a été présenté : l’abolition sauf pour les crimes atroces. Ce qui voulait dire : on n’abolit pas. Il était soutenu par Edgar Faure et Etienne Dailly. L’amendement fut repoussé. Schumann m’a fait passer un mot : « Il faut terminer tout de suite. » À 12 h 50 la victoire était acquise. J’ai regardé la place qu’occupait Victor Hugo. « L’abolition pure simple et définitive », disait-il en 1848. C’était fait. La peine de mort était abolie.

Source: Propos recueillis par Bernard Le Solleu (Ouest France – 7 octobre 2011)

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