Trois Députés membres du Bureau Politique de République Solidaire (le Président Jean-Pierre Grand, le Secrétaire Général Marc Bernier et Guy Geoffroy) ainsi que le Député Michel Raison viennent de déposer à l’Assemblée Nationale une proposition de loi constitutionnelle instaurant le vote obligatoire en France.
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2011
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE instaurant le vote obligatoire,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
présentée par Messieurs
Jean-Pierre GRAND, Marc BERNIER, Guy GEOFFROY et Michel RAISON,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La participation des citoyens aux consultations électorales chute sans cesse d’élection en élection. Les récentes élections cantonales de mars 2011 ont connu un taux d’abstention record de plus de 55 %. La présente proposition de loi constitutionnelle vise à faire reculer cette tendance, en faisant du vote une condition de la citoyenneté et en permettant la reconnaissance du vote blanc (PPL déposée séparément).
Nos représentants politiques doivent être élus par une majorité de citoyens. Dans l’idéal républicain, le taux est de plus de 50 % de la population en âge de voter. C’est une nécessité pour la démocratie et pour une incontestable représentativité des élus.
La présente proposition de loi constitutionnelle vise à rendre le vote obligatoire et à inscrire ce principe dans la Constitution de notre République.
Le vote doit être rendu obligatoire. De nombreux pays européens, tels que l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg ont d’ores et déjà fait ce choix.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique
À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel », est inséré le mot : « obligatoire, ».
Source : Assemblée Nationale
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