Le logement fait partie des préoccupations quotidiennes de la plupart des Français. Il manque un million de logements sociaux pour satisfaire la demande de logements sociaux, au même moment où l'Etat dépense des fortunes pour loger en urgence les familles les plus défavorisées dans des hôtels.
Il existe des zones en tension permanente connaissant une flambée des prix immobiliers et une forte augmentation des loyers, chassant des centres-villes les ménages des classes moyennes, et notamment les jeunes ménages avec enfant qui sont pourtant source de dynamisme économique pour les villes.
Le thème de la France des propriétaires développé lors de l'élection présidentielle de 2007 a montré ses limites au cours du quinquennat.
Ce n'est pas le statut du logement qui importe, c'est la sécurité du logement qui doit être au coeur des politiques publiques du logement.
Le Préambule de la Constitution garantit un droit au logement pour chacun. Cela implique une triple sécurité:
Sécurité face aux risques, en garantissant des normes de salubrité et de protection des personnes (incendies, ascenseurs...)
Sécurité dans la durée, en permettant à chacun de pouvoir se maintenir dans un logement dans un contexte de hausse des prix
Sécurité dans les relations entre bailleurs et locataires, en offrant aux deux parties des garanties concrètes.
Le logement est un enjeu d'intérêt général qui détermine la cohésion sociale, le dynamisme économique et la sécurité du patrimoine de nombreux Français. C'est pourquoi il est nécessaire face aux dysfonctionnements actuels de créer un Service Public du Logement.
Ce service public du logement sera assuré par la régulation, le contrôle et la contractualisation au moyen d'une agence publique sous l'autorité du Ministère des Affaires Sociales.
Il pourra assumer diverses fonctions :
La contractualisation d'engagements de service public
Ce service public du logement créera un secteur locatif privé à vocation sociale, grâce à des garanties apportées aux bailleurs concernant les impayés et la remise en état des logements. L'incitation se fera par la réorientation d'une partie de l'avantage Scellier. Les bailleurs propriétaires de nombreux logements (plus de 10) seront tenus de consacrer un cinquième de leurs logements au secteur social privé.
Il créera également un secteur locatif privé à destination des classes moyennes créant un bail longue durée spécifique, un dispositif labellisé fixant un cadre de loyers en fonction des revenus des familles de classes moyennes et du nombre d'enfants. D'autre part, les hausses de loyers seront limitées dans le cadre de ce dispositif au moment du renouvellement du bail. Le choix par les bailleurs de ce dispositif sera volontaire et favorisé par incitation fiscale.
La sanction contre les abus
Il s’agit de lutter contre des abus inacceptables en veillant à l’exécution stricte des lois : logements insalubres ou inadaptés, "marchands de sommeil".
La régulation pour un meilleur accès au logement
Cette agence aura vocation à être le premier recours du droit au logement opposable. Elle pourra également recourir à des dispositions contraignantes pour remédier à des situations particulières, notamment des réquisitions, dans le cadre de la règlementation actuelle. Elle veillera à l'application des lois existantes : loi SRU fixant un taux de logements sociaux par commune et loi sur le Droit Opposable au Logement, mise en place par mon gouvernement.
La médiation des relations entre bailleurs et locataires
En cas de désaccord majeur, le service public du logement pourra être appelé par l’une ou l’autre partie pour faciliter une solution, notamment concernant les garanties au moment du bail, les impayés ou les renouvellements du bail.
L'information sur l'offre et la demande de logement
Un observatoire national du logement doit être en mesure d’indiquer, de manière accessible à tous, les prix moyens dans le secteur privé par bassin de vie, le stock et la disponibilité de logement social. Les demandeurs de logement social auront un numéro unique national pour éviter les demandes multiples qui engorgent les services municipaux, notamment dans les plus grandes villes.
Réponses aux objections
Qu'est-ce que cela changera pour moi?
Si j’habite dans une zone sous tension, je pourrai savoir si le logement que je choisis à la location entre dans un dispositif d’encadrement adapté à mes revenus. Dans ce cas, le loyer ne pourra varier que dans une marge limitée.
Si je ne peux pas apporter les garanties nécessaires à la location d’un logement, par exemple à Paris, je pourrai m’adresser à la médiation du service public du logement, capable de se porter quand c’est nécessaire, caution.
Cela va créer une nouvelle administration et alourdir l’Etat.
Il s’agit essentiellement de fédérer les initiatives existantes et de créer une instance de pilotage commune. Au contraire, certains doublonnements de missions pourront être simplifiés.
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