Dominique de Villepin pour une Justice véritablement indépendante

Notre système judiciaire souffre de son manque d'indépendance, comme l'ont rappelé plusieurs condamnations récentes par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

• Il entache ses décisions de suspicions.

• Il soumet la justice aux à-coups de l'émotion politique face aux affaires criminelles dans les médias.

• Il est lié à la faiblesse des moyens de la justice en France qui dispose de moitié moins d'argent par habitant que l'Allemagne par exemple. La justice française est classée 37ème sur 42 par le Conseil de l'Europe.

Il faut une vraie garantie d'indépendance.

Il s'agit d'une part de marquer symboliquement la dignité et l'indépendance de la justice en inscrivant dans la Constitution son caractère de pouvoir indépendant, alors qu'aujourd'hui, elle est désignée comme simple autorité judiciaire.
Il s'agit d'autre part de transformer profondément les pratiques. L'essentiel est de couper le cordon entre le Parquet et la Chancellerie.
C'est le rôle du Procureur Général de la Nation.

• Il sera nommé par le Conseil Supérieur de la Magistrature et investi par le Congrès par un vote aux 3/5e. C'est une garantie de consensus transpartisan.

• Il sera nommé pour 7 ans, afin de ne pas être lié à la durée d'une législature et d'être encore plus indépendant des enjeux politiques.

• Il sera nommé parmi les magistrats du Parquet.

• Il sera chargé de la nomination et de l'avancement de l'ensemble des magistrats du Parquet et aura autorité hiérarchique sur eux.

Le garde des Sceaux gèrera le budget et définira la politique pénale, mais ne pourra plus intervenir dans les dossiers, ni dans les nominations, du seul ressort du Conseil supérieur de la magistrature, pour les magistrats du siège comme du parquet.

Réponses aux objections


C'est contraire à l'esprit du système judiciaire français, c'est un effet de mode anglo-saxon !
Nous sommes soumis à la pression de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Nous devons changer, tout en restant fidèle aux fondamentaux de notre système judiciaire :

• Une forte garantie de l’Etat pour éviter une justice à deux vitesses
• Une grande qualité du personnel judiciaire grâce à un bon niveau de formation et de recrutement.

C’est le gouvernement des juges, ce n’est pas démocratique !
Juger, c’est un métier. C’est pourquoi il est normal que le recrutement s’appuie sur la maîtrise et l’apprentissage de la technique du droit. On n’élit pas les médecins non plus.

Les juges restent responsables de leurs actes et de leurs fautes, comme c’est le cas aujourd’hui, devant le Conseil Supérieur de la Magistrature. C’est bien plutôt une garantie pour la clarification de la responsabilité des juges.